Un arrêté du Ministre en charge du Travail précise les modalités pratiques de désignation des experts cités aux tirets 3 et 4 de l'alinéa 1er du présent article. Il doit mentionner la nature de l'ouvrage ou de la tâche à effectuer. Article 317 : La représentativité d'un syndicat professionnel s'apprécie par branche, par secteur d'activité et sur le plan national. L'autorisation est acquise de plein droit en cas de silence de l'inspecteur du travail à l'expiration du délai de trente jours ci-dessus mentionné, récépissé de dépôt de la demande d'autorisation de licenciement faisant foi. Article 216 : Est considérée comme travailleur vivant avec un handicap, toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques ou psychiques. La paie est faite pendant les heures de travail, sur le lieu de travail ou au bureau de l'employeur lorsqu'il est voisin du lieu de travail, en espèce, par chèque ou par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement électronique. Article 342 : Le comité permanent de concertation économique et sociale est, en outre, obligatoirement informé des questions intéressant la gestion, la situation financière et la marche générale de l'entreprise. La mise en place par l'employeur du plan social mentionné à l'alinéa ci-dessus n'est obligatoire que dans les cas de licenciement collectif fondé sur un motif d'ordre économique touchant au moins dix travailleurs. La médaille du travail comprend trois échelons : -la médaille de bronze accordée après dix ans de services continus auprès du même employeur ; -la médaille d'argent accordée après vingt ans de services continus auprès du même employeur ; -la médaille d'or accordée après trente ans de services continus auprès du même employeur. Ces renseignements doivent être également fournis pour les travailleurs de même qualification, non visés par la mesure de licenciement ; -les mesures qu'il envisage de prendre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, d'une part, et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité, d'autre part ; -un plan social ainsi que son financement, établis en accord avec l'organisme national de gestion de l'emploi ou tout autre service d'emploi public qui en assure l'exécution au bénéfice des travailleurs dont le licenciement ne pourrait être évité. Le contrat de travail intermittent mentionne notamment : -la durée annuelle minimale de travail du travailleur ; -la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Après avis de l'inspecteur du travail du ressort, la juridiction homologue le plan présenté et impartit au chef d'entreprise, un délai pour le réaliser. Les modalités d'application, en fonction des secteurs d'activités concernés, seront définies dans le cadre des conventions collectives sectorielles. Section 3 : Des comités permanents de concertation économique et sociale, Sous-section 1 : De la désignation des membres du comité permanent de concertation économique et sociale. Article 119 : Le stagiaire est assujetti par l'employeur à l'organisme en charge de la sécurité sociale dans la branche des risques professionnels. L'indemnité est due pendant toute la durée de l'indisponibilité jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite anticipée dans le cas d'une incapacité physique ou mentale dûment constatée par un médecin du travail. Dans les huit (8) jours de la remise de l'expédition par le greffier, l'huissier notifie à la partie condamnée la décision qu'il est requis d'exécuter. A défaut de conventions collectives nationales, interprovinciales, provinciales ou locales, les accords d'établissement ne peuvent porter que sur la définition des catégories professionnelles, la fixation des salaires et des accessoires de salaires. Les conditions dans lesquelles il est accompli doivent permettre au travailleur et aux membres de sa famille, de subvenir normalement à leurs besoins, de protéger leur santé et de jouir de conditions de vie décentes. Les jugements avant dire droit ne sont susceptibles d'appel qu'avec le jugement sur le fond. Le perfectionnement professionnel a pour objet de permettre à un travailleur de consolider et d'améliorer dans sa spécialité, les connaissances générales et professionnelles acquises, de les développer et les adapter à l'évolution technologique et des conditions de travail en vue d'une meilleure maitrise de son poste de travail. La femme enceinte a le droit, du fait de sa grossesse, de suspendre son contrat de travail pendant quatorze (14) semaines consécutives, dont six (6) semaines avant la date présumée et huit (8) semaines après la date effective de l'accouchement. Par discrimination, on entend, au sens de la présente loi, toute distinction, exclusion ou préférence ayant pour effet de détruire ou d'altérer l'égalité des chances ou de traitement en matière d'emploi ou de profession. Le travailleur a droit au maintien de sa rémunération pendant toute cette période. Article 164 : La convention collective et les accords collectifs d'établissement s'imposent aux parties. Journal Officiel de la République Gabonaise Cette indemnité est à la charge du budget de l'Etat. Les parties, l'accord collectif ou l'accord d'établissement précisent : 1) les conditions de passage en télétravail, en particulier en cas d'épisode de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure ; 2) les conditions et modalités de retour au travail dans les locaux de l'employeur, le mode de notification et le mode de renouvellement du télétravail ; 3) le lieu choisi par le travailleur pour effectuer le télétravail ; 4) les modalités d'acceptation par le travailleur des conditions de mise en œuvre du télétravail, sauf cas de force majeure ou de pandémie ; 5) les modalités de contrôle du temps de travail ou de régulation de la charge de travail ; 6) la détermination des plages horaires durant lesquelles l'employeur peut habituellement contacter le travailleur en télétravail ; 7) les modalités d'accès des travailleurs vivant avec un handicap à une organisation en télétravail. Ils doivent, en outre, n'avoir subi aucune condamnation d'une peine correctionnelle, à l'exception toutefois : -des condamnations pour les délits d'imprudence, hors le cas de délit de fuite concomitant ; -des condamnations pour infractions autres que les infractions qualifiées de délits à la législation sur les sociétés, mais dont, cependant, la constitution n'est pas subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de leurs auteurs et qui ne sont passibles que d'une amende. Article 349 : Les fonctions des membres du comité permanent de concertation économique et sociale prennent fin à la suite du décès, ou de tout autre motif de résiliation du contrat de travail, à la révocation d'un membre soit par le collège des délégués qu'il représente, soit par l'assemblée générale des actionnaires ou le conseil d'administration qui l'a désigné et pour les délégués syndicaux, à la suite d'une récusation par leur syndicat. Article 271 : Le Ministère du Travail a pour mission d'initier et de faire appliquer la politique générale du gouvernement en matière de travail, d'emploi, de sécurité et de santé au travail ainsi que de sécurité sociale. Article 121 : La formation professionnelle est l'une des composantes du dispositif national d'éducation, de qualification et d'emploi. Article 301 : Les auteurs d'infractions aux chapitres III et IV du présent titre sont passibles d'une amende de cinq cents mille (500.000) à un million (1.000.000) de francs CFA et/ou d'une peine d'emprisonnement de trois (3) à dix-huit (18) mois. Lorsque le travailleur ne se présente pas ou ne se fait pas représenter, l'employeur n'est pas tenu d'organiser un autre entretien préalable. Toutefois, en cas d'absence du travailleur, la notification du terme du contrat est faite aux délégués du personnel. a) De la procédure de licenciement pour motif personnel. Le repos compensateur journalier des enfants doit avoir une durée de douze (12) heures consécutives au minimum. Elle ne se présume point. En cas de paiement en nature, le consentement du travailleur est requis. Article 347 : Le chef d'entreprise doit mettre à la disposition du comité un local convenable, le matériel et, éventuellement, le personnel indispensable pour ses réunions et son secrétariat. Article 57 : La résiliation est le fait par lequel l'une des parties exerce le droit de mettre fin au contrat de travail. La récusation est formée avant tout débat. En cas d'accord, un procès-verbal de conciliation, rédigé séance tenante sur le registre des délibérations du tribunal, consacre le règlement à l'amiable du litige. Cet accord est matérialisé par un écrit daté et signé des parties. Article 87 : Une indemnité de licenciement est versée sans condition d'ancienneté à tout travailleur licencié pour un motif autre que la faute lourde, sauf résiliation intervenue au cours de la période d'essai. Toutefois, il est fait obligation à toutes entreprises exerçant au Gabon depuis au moins trois (3) ans et employant habituellement plus de vingt (20) travailleurs, en fonction de la taille de l'entreprise, d'accueillir au moins, en apprentissage, un nombre d'apprentis correspondant à cinq pour cent (5%) de ses effectifs. Gabon - Loi n° 022/2021 du 19 novembre 2021 portant Code du Travail en ... Article 124 : La formation continue est un mode d'adaptation permanente des travailleurs aux changements des techniques et des conditions de travail dans l'optique de favoriser leur promotion sociale par l'accès aux différents niveaux de qualification. Section 3 : De l'aptitude à l'emploi et de la surveillance médicale. Il est également tenu de communiquer au comité, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires, le compte des pertes et profits, le bilan annuel et le rapport des commissaires aux comptes ainsi que tous autres documents qui sont soumis à l'assemblée générale des actionnaires. Article 194 : Les dispositions du présent chapitre sont complétées par voie réglementaire ou dans le cadre des conventions collectives sectorielles. Les modalités pratiques de ces dispositions sont complétées par voie réglementaire. Il est obligatoirement écrit. Article 20 : Le contrat de travail est conclu librement soit verbalement, soit par écrit, en langue officielle, sous réserve de la production obligatoire d'un certificat médical attestant que le candidat à l'emploi considéré est indemne de toute maladie contagieuse et physiquement apte à occuper l'emploi auquel il est destiné. Article 376 : Les décisions rendues en appel ou en dernier ressort par le tribunal sont susceptibles de recours en cassation. Section 5 : De la résiliation du contrat de travail Sous-section 1 : Dispositions communes. Article 329 : Chaque délégué a un suppléant élu dans les mêmes conditions qui le remplace, en cas d'absence motivée, de décès, de démission, de révocation, de changement de catégorie professionnelle, de résiliation du contrat de travail ou en cas de perte des conditions requises pour l'éligibilité. L'employeur et le travailleur conviennent des modalités pratiques de rupture de la relation contractuelle. Article 266 : Les infractions aux dispositions des mesures générales de sécurité et de santé au travail sont constatées sur procès-verbal par les inspecteurs du travail. Les heures effectuées au-delà ne doivent pas, sauf accord de l'intéressé, excéder le tiers de la durée fixée par le contrat. Loi n°3/94 du 21 novembre 1994 modifiée par : La loi n°12/2000 du 12 octobre 2000; L'ordonnance n°018/PR/2010 du 25 février 2010, ratifiée par : La loi n°021/2010 du 27 juillet 2010; Article 246 : Tout travailleur doit subir des examens médicaux périodiques. Il s'agit aussi de toutes formes d'esclavage ou pratiques analogues, telles que la vente et la traite des enfants, la servitude pour dettes et le servage ainsi que le travail forcé ou obligatoire, y compris le recrutement forcé ou obligatoire des enfants en vue de leur utilisation dans des conflits armés. En aucun cas, le nombre de personnel requis ne saurait excéder le seuil de vingt pour cent (20 %) de l'effectif de l'entreprise. Article 8 : L'Etat récompense le mérite à l'ancienneté des travailleurs par la distinction nationale dénommée médaille du travail. DROIT DU TRAVAIL - LA SANCTION DISCIPLINAIRE - legigabon Article 27 : Le contrat de travail à durée déterminée à terme incertain est celui dont le terme n'est pas connu d'avance par les parties mais qui dépend des délais d'exécution de l'ouvrage, de la tâche ou de la mission. Le caractère abusif de la rupture est laissé à l'appréciation des juridictions compétentes. Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de ces organes sont fixés par voie réglementaire, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs les plus représentatives. La modification dans les conventions collectives du travail de branches d'activités d'une disposition commune telle que précisée ci-dessus ne peut intervenir sans la modification préalable de la même disposition dans le tronc commun des conventions collectives du travail. Article 316 : La représentativité syndicale est la capacité pour les organisations syndicales de parler au nom de l'ensemble des travailleurs. Si la demande est rejetée, il est passé outre aux débats. La mère de famille a droit à un (1) jour de congé supplémentaire par an pour chaque enfant à charge de moins de seize (16) ans. Article 296 : Les opérations de placement ou de recrutement sont effectuées par tout organisme public ou privé dûment reconnu par le Ministère du Travail. D.P.O. Article 375 : Dans les quinze (15) jours du prononcé, pour les jugements contradictoires, dans les quinze (15) jours de la signification, pour les jugements de défaut et les jugements réputés contradictoires, appel peut être interjeté dans les formes prévues au présent article. Article 127 : Le contrat d'adaptation professionnelle ou de reconversion professionnelle est destiné à favoriser l'insertion professionnelle ou la réinsertion des demandeurs d'emploi à un nouvel emploi ou à un type d'emploi en donnant une formation complémentaire ou une immersion en entreprise, pour l'obtention d'une qualification permettant de favoriser l'adaptation ou la reconversion des demandeurs d'emploi. Article 401 : En cas d'échec de la médiation et après l'expiration d'un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au Ministre en charge du Travail le texte de la recommandation, accompagné d'un rapport sur le différend ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur. Il procède à l'audition de toute personne dont il juge la déposition utile au règlement du différend. Article 161 : Les syndicats liés par un accord d'établissement peuvent, en cas de violation de ces conventions, ester en justice pour la défense de leurs intérêts ou de ceux de leurs membres. En cas de nouveau pourvoi, la juridiction compétente évoque et statue définitivement. Pendant le congé prénatal, il est interdit à l'employeur d'utiliser les services d'une femme enceinte, sauf accord écrit expressément passé entre les parties à l'initiative de l'employée et dont copie est adressée à l'inspecteur du travail du ressort. -exploitations forestières et agricoles ; Toutefois, les entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées et toutes autres qui motiveraient la publication de règlements distincts, sont astreintes à l'application des dispositions du présent titre. Code penal fr. Passé ce délai, l'autorisation est réputée accordée, à moins que l'inspecteur du travail ne notifie à l'employeur qu'un délai supplémentaire d'un mois lui est nécessaire pour parachever l'enquête. Le prix des marchandises mises en vente doit être affiché lisiblement et la valeur attribuée à ces marchandises doit être juste et raisonnable. Section 3 : De la composition et des attributions des tribunaux du travail. Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un travailleur par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Sous-section 5 : Des conditions financières et de sécurité sociale. Article 143 : Est passible d'une amende d'un million (1.000.000) à deux millions (2.000.000) de francs CFA et puni d'un emprisonnement de deux (2) à six (6) mois ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui emploie un étranger non muni d'une autorisation individuelle d'emploi ou dans un poste de travail ou une entreprise autre que celle pour laquelle l'autorisation a été accordée ou qui ne respecte pas l'obligation d'informer l'inspecteur du travail du ressort après cessation des relations contractuelles. Gabon: les nouveaux Codes pénal et civil désormais disponibles au ... Le nouveau code du travail entre en vigueur Le dossier de demande d'autorisation d'emploi de ces travailleurs doit contenir outre les éléments listés à l'article 140 : -le projet du contrat de travail du bénéficiaire de l'autorisation d'emploi sollicitée ; -le contrat signé avec l’Etat ou le contrat signé avec un sous-traitant disposant d'un grand marché avec l'Etat ; L'autorisation est délivrée sous huitaine et sans respect des quotas prévus. Le texte est d'ailleurs publié ce 25 novembre, dans le journal officiel édition N° 139 qui couvre la période de 16 au . Article 32 : Le contrat d'intérim est un contrat écrit. Article 269 : En cas d'accident du travail survenu dans une entreprise où ont été relevés des manquements graves ou répétés aux règles de sécurité et de santé au travail, la juridiction saisie doit, même si elle ne retient pas dans les liens de la prévention la ou les personnes physiques poursuivies sur le fondement des dispositions du Code Pénal ou du Code du Travail, faire obligation à l'entreprise de prendre toutes mesures pour rétablir les conditions normales de sécurité et de santé au travail. Passé ce délai, la démission est réputée effective et l'employeur est tenu de notifier au travailleur les modalités d'exécution du préavis. Article 406 : La sentence doit être motivée. Article 2: Les dispositions des articles 2, 23, 26, 36, 51, . Article 287 : Les dispositions du code pénal qui prévoient et répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard de l'inspecteur et du contrôleur du travail. CHAPITRE V : DE LA PROTECTION DE LA FEMME EN ETAT DE MATERNITE. Article 222 : Sauf dispositions contractuelles plus favorables, le travailleur acquiert droit au congé à la charge de l'employeur, à raison de deux (2) jours ouvrables par mois de service effectif. Sauf en ce qui concerne les avocats, le mandat des représentants des parties doit être constaté par écrit. Nonobstant le champ d'application défini à l'article premier de la présente loi, l'inspecteur du travail peut exiger la production des pièces d'état civil de tout enfant dont il a de fortes présomptions de penser qu'il est employé à une activité correspondant aux pires formes de travail de l'enfant, l'interroger avec ou sans témoins, dans le cadre du secteur moderne ou du secteur informel et, le cas échéant, de le faire appréhender par les forces de sécurité. Les conventions collectives peuvent compléter les présentes dispositions ; 15) pendant la durée du chômage technique décidée par l'employeur, après information préalable des représentants du personnel et avis de l'inspecteur du travail du ressort. Article 186 : Un salaire est acquis ou dû lorsque le travailleur peut en exiger le paiement, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Indemnités d'Heures Supplémentaires - Gabon - Votresalaire.org/Gabon ... -les licenciements individuels ou collectifs décidés en violation des procédures d'autorisation de l'inspecteur du travail instituées par la présente loi ; -le refus de réintégration du travailleur à l'expiration de la suspension du contrat prévue aux articles 51 et 209 de la présente loi ; -les licenciements intervenus du fait, par le travailleur, d'avoir déposé une requête ou participé à des procédures engagées contre un employeur en raison de violations alléguées de la législation ou présenté un recours devant les autorités administratives compétentes. Article 385 : Un service minimum obligatoire est requis pour toutes les entreprises lors du déclenchement d'un mouvement de grève. Article 337 : Les délégués syndicaux ont pour missions : -de participer au dialogue social au sein de l'entreprise ; -d'assurer la communication entre l'entreprise et leurs syndicats ; -d'afficher et de veiller à la régularité des tableaux d'affichages des informations syndicales ; -d'assister les organisations syndicales dans la négociation des accords collectifs d'entreprise ou d'établissements et de tout autre accord relatif aux conditions collectives de travail et aux garanties sociales ; -de veiller au respect de la procédure applicable en matière de déclenchement de conflit collectif de travail ; -de donner leurs avis sur les conditions des licenciements économiques envisagés par l'employeur. Article 100 : Peut être apprenti, toute personne âgée de seize (16) ans au moins. Le contrat d'apprentissage peut être mis en œuvre dans tous les secteurs d'activités. Article 315 : Le syndicat peut être consulté sur tous les différends et toutes les questions se rattachant à sa spécialité. Mais le tribunal peut toujours, par jugement motivé, prescrire toutes enquêtes, descentes sur les lieux et toutes mesures d'information quelconque y compris la comparution personnelle des parties et la consultation de l'inspecteur du travail qui a instruit l'affaire. Sur habilitation expresse, il agit en lieu et place de l'inspecteur du travail pour une tâche ou une mission déterminée. En cas de double récidive, l'emprisonnement est obligatoirement prononcé ainsi que l'interdiction d'exercer toute activité syndicale. Toute personne qui se rend coupable de détention frauduleuse de la médaille du travail est passible d'une amende de cinq millions (5 000 000) de francs CFA au moins et de dix millions (10 000 000) de francs CFA au plus. Le Ministre en charge du Travail peut, par voie réglementaire et selon les circonstances, déléguer sa signature pour l'octroi des autorisations de travail notamment dans les zones d'investissement spéciales. Article 155 : A la demande de l'une des organisations syndicales d'employeurs ou de travailleurs intéressés les plus représentatives, le Ministre en charge du Travail convoque, dans un délai maximum de trois (3) mois, la réunion d'une commission mixte. Peuvent être exclues de l'allocation de congé, les primes liées au rendement, ou à l'assiduité, les indemnités représentatives des risques ou d'inconvénients professionnels et les indemnités représentatives de frais autres que ceux inhérents au logement. Ce service minimum doit obligatoirement être de 40% de l'activité reparti sur la journée en dehors des heures de pause. Article 218 : Les chefs d'entreprise sont tenus de réserver un quota d'emplois aux personnes vivant avec un handicap possédant la qualification professionnelle requise. La convention collective prévoit dans quelles formes et à quelle période elle peut être dénoncée, renouvelée ou révisée. France Vs Ukraine Pronostic, Frere D'athena 4 Lettres, Tarif Cotisation Fo 2021, Journée Mondiale De La Qualité De L'air 2021, Quel âge A Jean-jacques Debout, Tirreno-adriatico 2021 étape 6, Mairie De Decazeville Recrute . Le temps de négociation des conventions collectives est rémunéré comme temps de travail effectif. TITRE III : DES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL. Il revient alors à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement. Article 274 : Les inspecteurs du travail ont, dans leur ressort territorial, l'initiative de leurs tournées et de leurs enquêtes dans le cadre de la législation en vigueur. Article 198 : Les horaires de travail à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative du chef d'entreprise ou à la demande des travailleurs. Article 118 : Est considéré comme stagiaire : -tout élève d'une école technique ou professionnelle ou d'une grande école spécialisée, appelé, de par le statut de son établissement, à passer un certain temps dans l'entreprise en vue de faire asseoir, par la pratique, les connaissances théoriques acquises au cours de sa scolarité antérieure ; -tout élève ou étudiant, âgé d'au moins 16 ans, en cursus scolaire ou universitaire souhaitant bénéficier d'une expérience professionnelle sans que cela ne soit rattaché à un cursus de validation de diplôme et à une convention de stage dans la limite maximale de trois mois, pendant la période des vacances scolaires, moyennant ou pas le versement d'une allocation. Toutefois, les frais de voyage ne sont payés par l'employeur qu'en cas de déplacement effectif du travailleur. Article 351 : Les différends individuels ou collectifs du travail sont soumis à la procédure instituée au présent titre. Article 319 : Tout syndicat peut, en se conformant aux dispositions des textes en vigueur, constituer entre ses membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites complémentaires. Sous-section 7 : De la modification de la situation juridique de l'employeur. Les heures de repos dominical et de jours fériés travaillés pendant ces cycles ou rotations de travail donnent lieu à récupération dans le cadre du repos compensateur. Article 90 : Chacune de ces indemnités est égale à vingt pour cent (20%) de la moyenne mensuelle du salaire global des douze (12) derniers mois de travail effectif par année de présence continue dans la même entreprise. Le préavis doit préciser les motifs du recours à la grève et doit parvenir dix (10) jours francs avant le déclenchement éventuel de la grève à la direction de l'entreprise ou de l'organisme intéressé et à l'inspection du travail du ressort. Article 55 : Dans le cas visé au point 3 de l'article 54 ci-dessus, l'employeur est tenu de verser au travailleur une indemnité égale au montant de sa rémunération pendant la durée de l'absence, dans la limite maximum du préavis. Lorsque la responsabilité incombe au travailleur, le préjudice subi par l'employeur s'apprécie en raison de l'inexécution du contrat. Le montant de cette indemnité correspond à la rémunération et aux avantages de toutes natures dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté. Article 110 : L'apprenti bénéficiant d'un contrat d'apprentissage perçoit au minimum une allocation correspondant à la moitié du salaire minimum interprofessionnel garanti, en abrégé SMIG, pendant les six (6) premiers mois et à la totalité du SMIG pour la période d'exécution du contrat restant à courir. La cessation du contrat doit être notifiée à l'Agence Nationale de Formation et d'Enseignement Professionnels et à l'inspection du travail. LES CODES | legigabon Article 39 : Est puni d'une amende de dix millions (10. En cas de rupture du contrat, cette clause est valable si la rupture est le fait du travailleur ou résulte d'une faute lourde de celui-ci. Le secrétariat du conseil d'arbitrage est assuré par le greffier du tribunal du travail du lieu où se règle le conflit. Réforme du Code du travail: les travailleurs gabonais dénoncent et menacent de paralyser l'économie. Lorsque sont organisés des cycles ou rotations de travail, seules sont considérées comme heures supplémentaires celles qui dépassent la durée hebdomadaire moyenne calculée sur la durée du cycle ou de la rotation.
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